Modèle de lettre à adresser aux personnes accueillies "à temps partiel" ou à leurs représentants légaux : 

Madame, Monsieur,

En date du …………….. vous m’avez confié  Mme – Mlle - M. ……………. dans le cadre de l’accueil familial à titre onéreux par des particuliers. Un contrat d’accueil a été signé le ……... prévoyant, notamment une rémunération de 2 SMIC horaire au motif qu’il ne s’agirait pas d’un accueil à temps complet puisque Mme – Mlle - M. ……………. fréquente en journée le (CAT ou ESAT) ……………. de …………….. 

Ce contrat a été établi et signé en conformité avec le règlement départemental d’aide sociale de la Vienne qui prévoyait une rémunération maximum de 2 SMIC horaire pour ce genre d’accueil.

Or, d’une part, cette disposition a été déclarée illégale par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (09BX02454) du 4 mai 2010 (jugement confirmé, en décembre 2010, par le Conseil d’Etat – décision n° 341284) puisque la loi ne fixe pas de maximum mais un minimum de rémunération pour un accueil à temps complet. 

D’autre part, la nouvelle rédaction de l’article D.442-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par le décret 2010-928 du 3 août 2010, article 1) confirmant cette analyse jurisprudentielle a supprimé la mention “ à temps complet ” pour éviter, à l’avenir une interprétation abusive des textes.

Dans tous les cas, le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l’article L.442-1 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir établir un avenant à la date d’intervention de l’arrêt de la cour administrative de Bordeaux, soit le 4 mai 2010, respectant ces dispositions.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer … etc.