Exemples d’avenants au contrat d’accueil

Conversion des MG sujétions particulières en SMIC

Avenant au contrat d’accueil du ____________ (date du contrat initial)

Entre
L’accueillant familial agréé
Nom : _______________________________________

et la personne accueillie
Nom : _______________________________________

A compter du __________________,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D442-2 du code de l’action sociale et des familles, l’article 6.2 du contrat d’accueil est ainsi modifié :
Le montant des sujétions particulières
•	est converti en __ fois la valeur horaire du SMIC
•	est majoré de 10% de congés.

Fait en 3 exemplaires, dont un transmis pour information au Conseil Général. 
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
A __________________, le ____________  
L'accueillant familial agréé 	A __________________, le ____________   
La personne accueillie ou son représentant	

Congés de l’accueillant

Avenant au contrat d’accueil du ____________ (date du contrat initial)
Entre
L’accueillant familial agréé
Nom : _______________________________________
et la personne accueillie
Nom : _______________________________________
Il est convenu de compléter le contrat d’accueil
Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial
« Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal. » 
Par les précisions suivantes :
Planification des congés de l'accueillant familial :
L'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal conviendront régulièrement, et au moins un mois à l'avance, des périodes de congés pendant lesquelles la personne accueillie ne sera plus à la charge de l'accueillant ainsi que d'une solution de remplacement.
Prise en charge de la personne accueillie pendant les congés de l'accueillant
Pendant les congés de l'accueillant, la personne accueillie sera prise en charge, au choix :
•	par sa propre famille, par des proches, par un établissement ou par un organisme habilité (dans ces cas, aucun frais d'accueil n’est versé à l’accueillant)
•	par un remplaçant intervenant au domicile de l'accueillant (dans ce cas, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie ; la rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l’accueillant familial mais à son remplaçant)
•	par un autre accueillant familial (dans ce cas, un contrat d’accueil temporaire doit être conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement).
Quelle que soit la solution retenue, l'organisation ainsi que le financement de cette solution de remplacement seront à la charge de la personne accueillie. 
Fait en 3 exemplaires, dont un transmis pour information au Conseil Général. 
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
A __________________, le ____________  
L'accueillant familial agréé 	A __________________, le ____________   
La personne accueillie ou son représentant	

D’autres articles peuvent ajoutés à cet avenant ; exemples :

Visites à la personne accueillie
Les visites sont autorisées (et même souhaitées), en dehors des horaires de repas et de repos de la personne accueillie, par exemple :
•	entre 9 et 11h30
•	entre 15 et 18h30
Les visiteurs ont tout intérêt à prévenir de leur arrivée, pour s’assurer de la présence et de la disponibilité de la personne accueillie (celle-ci pouvant souhaiter rester "au calme" ou être de sortie...).
Les pièces suivantes sont à la disposition de la personne accueillie et de ses visiteurs :
•	La ou les pièces exclusivement réservées à la personne accueillie
•	Le salon (ou la salle à manger, ou ...)
•	La terrasse, le jardin d’agrément...

Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant (article 3)
La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant et à respecter ces règles de vie familiale :
Exemples (à préciser) :
•	ne pas fumer dans certains locaux,
•	respecter les horaires de repas et de repos de la personne accueillie,
•	faire respecter les horaires et les modalités de visite convenus avec l’accueillant
•	respecter l’intimité et la tranquillité des autres personnes résidant sur place...

Projet(s) de la personne accueillies

Il est demandé à l’accueillant d’accompagner et de favoriser, dans la mesure de ses possibilités, la réalisation du ou des projets suivants :
•	_______________________
•	_______________________ 

L’évaluation de leur avancement fera l’objet de points réguliers (tous les __ mois).

Sorties et absences pour convenance personnelle de la personne accueillie

L’accueillant ne peut en aucun cas être tenu responsable de problèmes survenus hors de sa présence, lorsque la personne accueillie s’absente seule ou accompagnée par des tierces personnes.

Précisions concernant l’état de santé de la personne accueillie
A la date de signature de son contrat d’accueil, la personne accueillie souffre des pathologies suivantes :
•	_______________________
•	_______________________
Recommandations médicales :
•	Médecin traitant : ___________________________
•	Régime alimentaire : _____________________
•	Traitements et/ou soins réguliers : _________________________
•	Activités conseillées : __________________________
Vaccinations :
à jour : __________________________
à faire : (ex. : Pneumovax, grippe....) ______________________________
contre indications : ______________________________

Dispositions à prendre en cas de décès de la personne accueillies

•	personnes à prévenir
•	souhaits ou préférences en matière d’organisation des funérailles
•	conservation du corps...

Pour en savoir plus, voir
http://www.famidac.fr/?-Contrat-d-accueil-et-exemples-d-avenants-