La tarification des accueils familiaux de jour (ou de nuit) doit obéir, comme les accueils "à temps complet", aux règles fixées par l’Article D442-2 du Code de l’Action Sociale et des familles :
– Rémunération journalière pour services rendus = minimum 2,5 SMIC horaire + 10% de congés payés
– Indemnité journalière pour sujétions particulières = de 0 à 4 fois le minimum garanti (MG)
– Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG)
– Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie = montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.
Le "minimum légal" incompressible est donc de 2,5 SMIC horaire + 2 MG de frais d’entretien, même pour une prise en charge de très courte durée (exemple : accueil de quelques heures, hors repas).
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Amicale des Familles d’Accueil et Personnes Hébergées (AFAPH) est le portail Aquitain des accueillants familiaux, des personnes accueillis ou leurs tuteurs ou responsables légaux. Elle vous aide dans tout vos démarches administratives, renseignements sur l’activité d’un accueillant, comment le devenir, mise en relation des parties concernées ainsi que d’autres prestations. Ce site relate la vie de notre association, ses activités, ses démarches militantes pour la promotion de l’accueil familial et l’évolution de cette activité non reconnu dans le code du travail.