Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et accueils familiaux
Dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, quelques points concernant les accueils familiaux. Extraits :
Schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Les Départements ont pour obligation de prendre en compte les accueils familiaux, au moment de l’élaboration de leurs schémas départementaux (renouvelés tous les 5 ans).
" Article 13 :
Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article
