Décret n° 90-635 du 18 juillet 1990 (logement & aides)
Décret n° 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l’habitation en vue de l’application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Ministère du logement, des transports et de la mer - J.O n° 165 du 19 juillet 1990 - NOR : LOGC9000042D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du garde
