Page de test "hors ligne"

A utiliser pour tester de nouvelles fonctions (réservé aux utilisateurs expérimentés).

Attention : ne pas bousiller les tests ci-dessous !

Page Calculez le coût de votre accueil familial

Bases de calcul, à compter de janvier 2019 :
– 1 SMIC horaire = 10,03 € brut
– 1 Minimum Garanti (MG) = 3,62 €
– Depuis janvier 2017, le montant des sujétions particulières est converti en % du SMIC horaire.

Calcul du tarif d’un accueil familial

A quelques centimes près, car ce calculateur ne remplace ni un logiciel de paye, ni un bulletin de salaire !
Saisissez les 5 champs de la zone bleue puis cliquez sur "Calculer"
Pour les nombres décimaux utilisez le caractère point "." au lieu d’une virgule.

1. Rémunération journalière pour services rendus (minimum : 2.5 SMIC horaire/jour, pas de maximum)	SMIC
2. Indemnité journalière pour sujétions particulières (de 0 à 1.46 SMIC horaire).	SMIC
3. Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie (de 2 à 5 fois le minimum garanti)	MG
4. "Loyer" journalier (Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie)	€
5. Nombre de jours d’accueil (pour un accueil permanent : 30.5 jours/mois)	Jours


Résultats : Coût total pour la personne accueillie :	€
Charges Patronales :	€
Total des frais d’accueil à indiquer dans le contrat (article 6) :	€
Charges Salariales (légèrement plus élevées en Alsace/Moselle) :	€
Salaire NET de l’accueillant, congés payés inclus, à déclarer à l’URSSAF	€
Somme à verser à l’accueillant, tous frais compris :	€

Pages https://www.famidac.fr/?Calculez-le-cout-de-votre-accueil-familial-3172
https://www.famidac.fr/?Bulletin-de-paye-contrats-page-d-aide
https://www.famidac.fr/?1989-2017-Minimum-garanti-sujetions-particulieres

Pour convertir les MG de sujétions particulières en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

P.S. :

Icônes http://fontawesome.io/icons/ :

Code de l’action sociale et des familles

– Article L116-4 – Interdictions relatives aux dispositions entre vifs et testamentaires
– Article L344-1 – Exclusion des PH prises en charge au titre de l’assurance maladie
– Article L113-1 – Lié à l’habilitation à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale
– Article L241-1 – habilitation à recevoir des personnes handicapées bénéficiaires de l’aide sociale
– Article L311-3 – Exercice des droits et libertés des personnes accueillies
– Article L311-4 – Charte des droits et libertés des personnes accueillies devant être annexée au contrat d’accueil
– Article L311-5 – Recours à la personne qualifiée
– ArticleL311-5-1 – Recours à la personne de confiance
– Article L321-4 – Peines encourues en cas d’accueil sans agrément
– Article L133-6 – Condamnations excluant la délivrance d’un agrément
– Article L312, 6° et 7° - Établissements et services avec lesquels le CD peut passer convention (délégation de missions)

Code du travail

– Article L3141-24 (ancien L223-11) – Définition des congés payés
– Article L3231-2 (ancien L141-2) – Définition du SMIC
– Article L3231-12 – Détermination du Minimum Garanti = MG (valable pour l’indemnité d’entretien)
– Article L1271-1 – Ajout des accueillants dans la liste des possibilités déclaratives en CESU
– Article L1271-2 – Obligation de recueillir l’accord de l’intéressé

Code de la sécurité sociale

– Article L351-2, alinéa 1 – Minima validant les droits à pension (la rémunération journalière des services rendus ne peut être inférieure à 2,5 SMIC, y compris pour un accueil à temps partiel)
– Articles R831-13 et R831-13-1 (alinéa 1) – Normes du logement

Code de la construction et de l’habitation

– Articles 6 et 7 de la loi 86-1290, abrogés par l’article 24 de la loi 89-462 – Placent l’accueil familial hors champ des rapports locatifs
– Décret 2002-120 – Définition du logement décent

Code civil, Article 501 précisant l’utilisation des capitaux lorsque l’accueillant est tuteur de l’accueilli

Code de procédure pénale, Article 776, au 3° - Concerne le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Code pénal, Article 226-13 – Règles du secret professionnel des membres de la commission consultative de retrait d’agrément

Code des relations entre le public et l’administration

– Article R112-5 – Modalités d’accusé de réception d’une demande
– Article L114-5 – Modalités en cas de demande incomplète

Non codifié : Décret 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours = PSC1 pour les accueillants.

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Nombre de MG de sujétions	MG
Valeur en SMIC horaire	SMIC
Durée de travail	Minutes
Salaire sans congés	Euros
Avec 10% de congés	Euros