Les Députés, Sénateurs, Ministres invitent régulièrement les représentants de Famidac à discuter des projets relatifs à l’accueil familial (lois, décrets, contrats...). Mais Paris ne s’est pas fait en un jour : notre métier évolue petit à petit, à force d’insistance et de persévérance. Car l’état se hâte avec lenteur : chaque petite modification du Code de l’action sociale et des familles nous coûte, en moyenne, 3 années d’âpres négociations...

Nous avons obtenu, depuis 1997, de nombreuses améliorations profitables aux accueillants comme aux personnes accueillies - entre autres :
🙂 la rémunération journalière pour services rendus passe, en 2005, de 2MG (6,12€ !) à un minimum de 2,5 SMIC horaire/jour ;
🙂 des droits à une indemnité de congés ;
🙂 un contrat type national (incluant une provision pour frais d’entretien et une avance pour le "loyer") ;
🙂 la reconnaissance des accueils temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit, au domicile de l’accueillant ou en logement indépendant ;
🙂 une clarification du statut des accueillants familiaux thérapeutiques ;
🙂 une représentation plus équitable en commission consultative de retrait d’agrément ;
🙂 le financement de la formation des accueillants par la CNSA

Nos (longues et laborieuses) négociations du Chapitre V - Soutenir l’accueil familial de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement nous ont permis d’obtenir, fin 2015, de nouvelles avancées significatives :

🙂 L’indexation des indemnités de sujétions particulières sur le SMIC.
🙂 Le paiement des frais d’accueil par chèque emploi-service universel (CESU).
🙂 L’uniformisation de la formation initiale et continue des accueillants ainsi que la prise en charge, par le Département, des personnes accueillies.
🙂 Pour favoriser le développement des accueils de jour, de nuit, temporaires et séquentiels, chaque accueillant peut désormais signer simultanément jusqu’à 8 contrats d’accueil - exemple : 1 accueil permanent + (en alternance) 7 accueils séquentiels ou de jour, sans toutefois accueillir simultanément plus de personnes que ce que prévoit l’agrément.
🙂 Toute décision de refus de renouvellement d’agrément doit être soumise à l’avis de la commission de retrait.
🙂 Le président du conseil départemental peut autoriser l’accueil simultané de 4 personnes lorsque, parmi celles-ci, un couple est accueilli.
🙂 La publication (en novembre 2024), d’un formulaire uniformisé de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément incluant la liste limitative des pièces à fournir...

 :-> Il nous manque encore :->

😡 Un décret ouvrant droit à congés sur les heures de sujétions particulières et revalorisant les montants minimum et maximum de l’indemnité représentative de frais d’entretien.
La publication, par arrêtés ministériels, de plusieurs textes attendus depuis 2015 :
😕 L’actualisation des contrats type.
 :’-( Un modèle standardisé de projet d’accueil personnalisé,
😐 Permettre officiellement aux personnes accueillies d’accompagner leurs accueillants lors de leurs sorties ou séjours hors de leur domicile habituel (week-ends, vacances...)
 :’-( Développer les accueils familiaux médico-sociaux plutôt que des accueils "salariés" incohérents.
🙁 Le droit aux allocations chômage pour les accueillants ... ainsi que pour leurs remplaçants.
😡 Une mise à jour de l’Arrêté de 1990 (organisation des services d’accueil familial thérapeutique.)
😐 Un statut commun à tous les accueillants familiaux.
🙂 Une formation qualifiante et diplômante, comme celle des assistants familiaux.

Que vous soyez vous-même accueillant familial ou non, vous pouvez tous contribuer à ces améliorations en adhérant à Famidac et/ou en relayant nos revendications. Merci !