Auteure : Nadia Graradgi, Actualités sociales hebdomadaires - 22 juin 2018, pages 18 à 23.
🙂 Un excellent tour d’horizon des incohérences et retards entravant encore le développement des accueils familiaux... 🙁
Extraits d’articles reproduits ici avec l’autorisation de leur auteure et des ASH.

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Extraits :

(les parties de textes grisées sont des commentaires ajoutés par l’équipe de Famidac)

Ils sont 10.000 et accueillent 15.000 personnes âgées et/ou handicapées. Les accueillants familiaux constituent une troisième voie pour les adultes handicapés et les personnes âgées. Malgré 30 ans d’existence, et en dépit des services rendus, ils ne sont pas connus ni reconnus, alors que la loi leur a donné un véritable statut. Entre déni de légitimité et Kafka administratif, l’accueil familial entend bien affirmer son rôle.

(...) pour sortir de l’ombre, bénéficier d’une reconnaissance professionnelle et rendre leur activité plus attractive, les accueillants familiaux réclament, depuis des années, un véritable statut, comme c’est le cas déjà pour les assistantes maternelles et les assistants familiaux.

(...) En 2014, dans le cadre de la préparation du projet de loi « ASV », le gouvernement avait entamé une réflexion avec l’Unedic afin d’envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d’assurance contre le chômage, une mesure qualifiée alors de « progrès majeur ». En vain… Les accueillants familiaux ne bénéficient pas d’un contrat de travail – mais d’un contrat de « gré à gré » – car il ne saurait y avoir de lien de subordination entre l’accueilli, qui est souvent une personne vulnérable, et l’accueillant [1]. « La donne a changé avec les nouvelles dispositions prises par le gouvernement pour le financement de l’assurance chômage. Avant ce changement, l’accueillant familial ne cotisait pas au chômage. Mais puisque l’augmentation de la CSG contribue à financer l’assurance chômage, les accueillants familiaux participent donc à renflouer les caisses de l’Unedic. Si les accueillants familiaux concourent au financement du régime de l’allocation chômage, il serait normal et logique qu’ils puissent en bénéficier », estime Laurent Provôt.

(...) Mais y a-t-il vraiment au niveau gouvernemental une volonté politique de développer l’accueil familial ? Dans sa feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, évoque comme alternatives à l’entrée en établissement pour les personnes âgées, l’habitat inclusif, l’habitat intergénérationnel, mais ne fait aucunement mention de l’accueil familial.
En décembre dernier, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre avait toutefois considéré que l’accueil familial était « une piste à explorer » tout en ajoutant que « confier des personnes âgées dépendantes, et donc extrêmement vulnérables, à des familles d’accueil [sic] […] imposerait un certain nombre de garanties et de contrôle ». (comme s’il n’y en avait jusqu’ici aucun ; quelle méconnaissance de ce dispositif !) [2]
(...) le 6 avril dernier, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, reconnaissait que l’accueil familial pouvait et devait « constituer une véritable alternative à l’accueil en établissement »] mais que « le huis clos propre à ce mode d’accueil appelait à une vigilance particulière ». (Idem ! N’a-t-elle pas encore trouvé le temps de se renseigner ?)

Des propos ministériels qui ne manquent pas de surprendre, voire d’irriter les acteurs de l’accueil familial qui y voient là une méconnaissance des réalités de leur métier. « L’accueil familial est une activité exercée dans le cadre réglementaire et législatif défini par le code de l’action sociale et des familles. Les conseils départementaux sont déjà en charge de la délivrance de l’agrément, de la formation et du contrôle des accueillants familiaux ainsi que du suivi social et médico-social des personnes accueillies », rappelle Laurent Provôt.

(...) Si en haut lieu, dans les ministères, l’accueil familial n’est pas au rang des priorités, au niveau des conseils départementaux, l’engouement a toujours été très hétérogène. Selon l’enquête nationale sur l’accueil familial réalisée par l’Ifrep, en 2014, le nombre d’accueillants familiaux est très disparate d’un département à l’autre, allant de 2 à 507 accueillants familiaux agréés. Et dix départements totalisant à eux seuls 33 % des accueillants familiaux agréés.

« Il y a les départements qui ont une tradition de l’accueil familial. Ils ont compris que ce mode de service présente des atouts exceptionnels, au-delà de la question économique, et qu’il constitue une très bonne alternative aux établissements pour l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Et Il y a ceux qui veulent donner la priorité à d’autres types de dispositifs tels que les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les foyers de vie », explique Belén Alonso, présidente de Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires.
(...) « ce n’est pas forcément au niveau des représentants politiques du conseil départemental que se joue la donne pour le développement de l’accueil familial. « Il y a des départements dans lesquels l’accueil familial se développe depuis des années alors qu’il y a eu des changements d’ordre politique. Ce sont les acteurs de terrain, c’est-à-dire les personnels des directions de l’autonomie au niveau du conseil départemental, qui sont le maillon fort pour donner la priorité, encourager, pousser ce mode d’accueil, et travailler la communication pour le faire connaître. »
Un travail de longue haleine pour inscrire l’accueil familial, à part entière, dans la palette des solutions d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

Accueillants familiaux : Vos papiers !

(...) Rémi Duflos, conseiller technique à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait le point sur les dispositions prises en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi « ASV »).

« Des travaux ont été engagés (depuis déjà 2 ans) pour définir un formulaire national de demande d’agrément des accueillants familiaux. Ce formulaire ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande seront définis par arrêté ministériel, afin d’harmoniser les dossiers aujourd’hui définis par chaque département, ce qui permettra de renforcer l’équité de traitement entre les demandeurs de l’agrément », explique Rémi Duflos (...).

(...) « Actuellement, en l’état de la réglementation, la liste des pièces à fournir est à la discrétion de chaque président de conseil départemental. On ne peut donc pas parler d’abus “au sens strict du terme” de la part de tel ou tel département, même si certaines pièces demandées posent problème », précise Catherine Horel, adjointe de direction de l’Ifrep. En effet, dans certains départements, les associations locales d’accueillants familiaux critiquent le fait que les conseils départementaux vont très loin, par leur demande de pièces à fournir, dans la vie privée des candidats à l’agrément. « La publication du formulaire national de demande d’agrément devrait permettre d’unifier les pratiques », ajoute-t-elle.

(...) « Le contrat d’accueil passé entre l’accueillant familial et la personne accueillie doit être établi conformément à un modèle type fixé réglementairement. (...) Des réflexions sont aujourd’hui en cours (depuis plus de 2 ans) concernant l’adaptation de ce contrat aux évolutions induites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et le renforcement de sa lisibilité et cohérence d’ensemble. Une concertation pourrait être engagée dès cette année sur ce sujet avec les acteurs de l’accueil familial », explique Rémi Duflos.
« Du fait de la formulation actuelle du contrat d’accueil (datant de 2010, périmé depuis 2016), les congés payés applicables à l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas applicables par beaucoup de conseils départementaux, de personnes accueil- lies, de tuteurs. Une fois qu’il y aura la réécriture du modèle du contrat type, ce dysfonctionnement dans l’application des congés payés disparaîtra », souligne Belén Alonso, présidente de Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires.

« Le projet d’accueil personnalisé constitue également une avancée majeure, car il permet une meilleure prise en compte des besoins, des capacités et des aspirations de la personne accueillie afin d’impulser une dynamique autour de son projet personnel et de fixer des orientations à l’accueillant familial. Afin d’appuyer les acteurs concernés dans cet exercice, des travaux visant à définir une structure type de projet d’accueil personnalisé pourraient être engagés également cette année, en concertation avec les parties prenantes », annonce Rémi Duflos.

(Il est effectivement grand temps de ne plus repousser indéfiniment la publication de ces textes essentiels !!!)

Belén Alonso : « Certains départements ne respectent pas la loi »

Alors que la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi « ASV ») a mis en place des dispositions visant à harmoniser les pratiques des conseils départementaux dans l’accueil familial, de nombreux dysfonctionnements et abus persistent dans l’application de la réglementation. La présidente de Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires, dénonce les dysfonctionnements.

L’un des objectifs de la loi « ASV » était de « soutenir l’accueil familial ». Est-ce dans la bonne voie ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a amélioré certains volets de l’accueil familial, notamment au niveau de l’unification de la procédure d’agrément avec la parution du référentiel d’agrément et l’uniformisation de la formation des accueillants avec le référentiel formation. Il y a eu également le passage de l’indemnisation en cas de sujétions particulières estimée en heures de Smic et non plus en MG (minimum garanti). Ce sont des avancées qui ne sont pas négligeables mais il reste des points à faire évoluer, des points restés sans solution. Par ailleurs, il y a des textes toujours en attente de publication, ce qui empêche l’évolution dans le bon sens de l’accueil familial. Cela complique le fonctionnement de l’accueil familial déjà en place, le quotidien des accueillants familiaux qui exercent déjà, et bloque les personnes qui souhaiteraient devenir accueillants familiaux. Mais le principal point en panne pour les accueillants familiaux est l’inexistence du droit au chômage. On en parle mais rien n’évolue.

Les conseils départementaux se sont-ils bien approprié les nouvelles dispositions de la loi « ASV » ?
L’agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental. L’accueillant familial nouvellement agréé ne peut pas accueillir une personne âgée ou handicapée tant qu’il n’a pas réalisé cette formation. Concrètement, à la procédure d’agrément qui dure au plus quatre mois vient s’ajouter éventuellement une durée de six mois d’attente après l’agrément pour réaliser cette formation.
Pour un conseil départemental qui agréé seulement une ou deux personnes dans l’année, il est difficile d’organiser cette formation initiale de douze heures pour un effectif si faible. Mais le législateur n’a pas prévu de cas de dérogation à cette obligation. L’objectif n’est pas d’exonérer l’accueillant familial de son obligation de formation mais de lui permettre de commencer à accueillir avant ces six mois de délai après l’obtention de l’agrément.

Quelles sont les pratiques abusives encore existantes au niveau des départements ?
Dans certains départements, il demeure d’importants dysfonctionnements du dispositif de l’accueil familial avec le non-respect des textes de loi. Les exemples sont nombreux : une procédure d’agrément qui ne suit pas le référentiel, un accompagnement qui n’est pas conforme à la loi, des procédures de retrait d’agrément qui ne sont pas conformes à la loi, des exigences des services sociaux départementaux qui n’ont aucune base juridique.
Certains départements « filtrent » encore les admissions en accueil familial, sans respecter la liberté de choix de vie des personnes âgées ou handicapées. D’autres exigent la présence d’un représentant du conseil départemental lors de la signature du contrat d’accueil, alors qu’il s’agit d’un contrat de « gré à gré ».
Beaucoup de conseils départementaux continuent à obliger les accueillants familiaux à remplir et à signer le contrat d’accueil avec les barèmes de l’aide sociale départementale même dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas de cette aide. Le contrat d’accueil est un contrat de « gré à gré », ce qui signifie que le montant du prix de journée et les conditions d’accueil sont librement négociables entre l’accueillant et la personne accueille ou son représentant légal. Or, le conseil départemental n’a son mot à dire que s’il y a une prise en charge de l’aide sociale d’une partie du prix de journée. Si ce n’est pas le cas, son rôle doit se limiter à vérifier la conformité du contrat d’accueil avec la loi.
Pendant des années, dans de nombreux départements, quand un futur accueillant familial faisait une demande d’agrément pour l’accueil de trois personnes, le conseil départemental accordait un agrément pour l’accueil d’une seule personne. Un an après, l’accueillant pouvait demander une extension d’agrément à deux personnes et, éventuellement, une année après encore, demander l’élargissement de l’accueil à trois personnes. Cette pratique est contraire à la loi. La nouvelle procédure d’agrément, applicable depuis le 1er avril 2017 au niveau national, rappelle que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande doit être motivée par le conseil départemental.
(Voir également une liste d’abus listés ici).

Il est compliqué pour les accueillants familiaux de dénoncer ces abus.
En effet, pour un particulier en attente d’un agrément, ou un accueillant familial nouvellement agréé, il est difficile de s’engager dans un recours en contentieux contre son conseil départemental. Les associations départementales d’accueillants familiaux ont un rôle efficace à jouer pour relever ces dysfonctionnements et engager des actions avec le soutien de la Famidac.

••• Propos recueillis par Nadia Graradji

Les couacs du Cesu accueil familial

Sur le papier, le Chèque emploi service universel accueil familial (Cesu-AF) devait simplifier les démarches administratives des personnes accueillies et garantir le règlement des cotisations pour les accueillants familiaux. Mais dans la pratique, rien ne va. Depuis la mise en œuvre opérationnelle de cet outil, en janvier 2016, les acteurs de l’accueil familial dénoncent les dysfonctionnements en série. Tour d’inspection d’une usine à gaz.

(...) « Les relevés de contributions financières qui sortent du Cesu-AF sont totalement incompréhensibles et illisibles. Les tuteurs et curateurs des personnes accueillies s’arrachent les cheveux ! »
(...) « Face à cette situation ubuesque du Cesu-AF, les acteurs de l’accueil familial perdent patience. « Le dispositif a été mis en ligne sans aucun test préalable et s’avère être un échec de « french tech ». Ces dysfonctionnements durent depuis deux ans et demi », critique Catherine Horel, adjointe de direction de l’Institut de formation de recherche et d’évaluation des pratiques médico-sociales (Ifrep).

(...) La liste des modifications nécessaires est longue : mise en conformité du formulaire permettant la saisie de l’accueillant familial, différenciation entre l’accueillant et son remplaçant, prise en compte des différentes situations prévues au contrat pouvant intervenir lors d’un accueil, mise en conformité de l’indexation des indemnités de sujétions particulières sur le Smic, modification du formulaire « récapitulatif avant validation » (montants bruts et nets, coordonnées de l’employé, nombre d’heures travaillées…), refonte du relevé des contreparties financières afin que celui-ci soit en adéquation avec les spécificités de l’accueil familial. Ce tableau a été transmis à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), chargée de faire avancer le dossier avec le Centre national du Cesu.
Où en est aujourd’hui ce travail de mise en conformité ? « L’Acoss a engagé, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la cohésion sociale, une refonte du dispositif du Cesu accueil familial. L’objectif est de mieux répondre aux besoins des utilisateurs en intégrant les spécificités de l’accueil familial non prises en compte initialement et de rendre l’outil plus simple d’utilisation. La DGCS contribue à ces travaux en veillant à la bonne prise en compte des attentes des utilisateurs, dans le respect de la réglementation de l’accueil familial », assure Rémi Duflos, conseiller technique à la DGCS.
Reste désormais à savoir quand le Cesu accueil familial cessera d’être une usine à gaz et remplira enfin sa mission première : simplifier les démarches.

Nadia Graradgi