Déclaration CESU, demande d’extrait d’acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire...
Ces formalités ouvrent la porte à bon nombre d’entourloupes : des organismes proposent d’effectuer à votre place, moyennant finances, des démarches administratives ... totalement gratuites sur les sites officiels de l’administration française.
« Attention, il peut s’agir d’arnaques », rappelle en février 2020 la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites officiels : reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche...
Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu’ils n’ont pas été abonnés, à leur insu, à un service dont ils n’ont pas besoin.
Exemples :
:-> Changer d’adresse sur une carte grise : 39,90 € sur Cartegrisefrance.fr, gratuit via le site officiel Service-public.fr,
:-> Obtenir un certificat de non-gage : 70€ sur Certificatdenongage.net + un pseudo-abonnement à 9,90€ par mois… Gratuit sur Siv.interieur.gouv.fr,
:-> Accompagner et gérer un accueil familial : 588 à 1.100€/an via des startups (exemples : Cettefamille.com, MonSenior.fr, Famillys.fr) pour des services obligatoirement assurés, gratuitement
– par les services départementaux et les accueillants familiaux (mises en relations avec des accueillants, aide à la décision)
– par les Conseils Départementaux (contrôle des activités et formation de l’accueillant, accompagnement et suivi médico-social de la personne accueillie...)
– par les services sociaux (obtention d’aides financières)
– par l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal (négociation et rédaction du contrat d’accueil)
– via le Cesu accueil familial (éditions de relevés mensuels des contreparties financières, prélèvement des charges sociales et fiscales)
... Le tout, doublé de prestations fictives ou totalement inutiles, voir néfastes :
– rédaction de "bulletins de rémunération de l’accueillant familial" (inexacts, bons pour la poubelle),
– mise à disposition du relevé annuel à destination des impôts (automatiquement transmis par l’URSSAF),
– collecte d’informations confidentielles sur les personnes accueillies, leurs aidants ou représentants légaux, les accueillants familiaux,
– intrusion dans leurs relations avec les Conseils départementaux, etc.
Les recommandations et informations sont toujours bonnes à prendre, mais à suivre avec prudence, après vérification. Profiter de la naïveté de personnes dépendantes, vulnérables, pour leur soutirer une partie de leurs faibles ressources n’est pas joli joli...
En se prétendant "entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire", certaines startups réussissent, de plus, à abuser de la crédulité de gros investisseurs. Exemple : en 2017, Cettefamille réussissait un tour de table de 2 Millions d’Euros. Rebelote en 2020, avec une levée de fonds de 4 Millions d’Euros... Autant de sommes folles gaspillées pour des démarchages commerciaux, des publicités et de la poudre aux yeux...
Mais qui se cache derrière de tels prestataires ?
Les mentions légales de ces sites ne donnant que peu de précisions (voir aucune), mais nous avons pu en trouver quelques-unes via des répertoires d’annonces légales. Exemples :
Derrière Cettefamille.com se cache la société CANNETROTTER (activité : centres d’appels), fondée en 2015 par M. Paul-Alexis Racine-Jourdren, ex-banquier d’affaire qui rêvait de créer un business « avec du sens » et a « flairé le bon filon » : « On est un peu le Airbnb pour vieux ! » . Ses principaux associés ont quitté l’entreprise en 2017 et en 2019... et cette startup ne figure pas encore dans le répertoire national des entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Le site monsenior.fr a été mis en ligne en novembre 2019 par Alexandre Nicolet (ingénieur) et Clément Venard (diplômé en Finance et Gestion d’entreprise).
Leurs objectifs : "soutenir les personnes en situation de fragilité par la mise en place et la gestion d’une plateforme collaborative de courts séjours en famille d’accueil destinés à des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, principalement en post hospitalisation, rompre l’isolement des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap en favorisant la création et le développement de liens sociaux entre les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, leurs proches et les familles d’accueil, et promouvoir la solidarité entre les générations"
... tout en prélevant une commission de 15,83% du coût de chaque accueil (près de 390€/mois)
Septembre 2022 : MonSenior va concevoir ET gérer des maisons d’accueil familial. "Les premiers hameaux, regroupant chacun 3 maisons, seront inaugurés au premier trimestre 2023. MonSenior vise la construction de 360 maisons d’accueil en France à horizon 2025."
Juillet 2023 : "D’ici 2026, 350 hameaux seront déployés sur l’ensemble du territoire afin de proposer 1.050 maisons, 1.050 postes d’accueillants familiaux et 3.150 places d’hébergement."
Derrière Famillys.fr se cache une Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital initial de 43 €, déclarée en Janvier 2020. Objet : Aider les personnes âgées dépendantes à trouver une Famille d’Accueil.
Preuve de ses compétences en la matière : le Président de cette entreprise préside également la société TRENDYS ayant pour objet la mise en ligne et la gestion d’une plateforme internet permettant aux influenceurs de mode, de poster des photos et de vendre des vêtements.
Cette société a également fondé, en 2021, le site www.papybnb.com, qui se veut le Airbnb des papys !
Sous statut associatif, la FNAAF commercialise, sur le même principe, des Mandats de gestion totalement surréalistes (tarif : 29,80 €/mois). En cas de résiliation, un préavis de 2 mois est exigé...
Nos recommandations
Pour éviter toute confusion, informez-vous sur vos droits et démarches sur le site www.service-public.fr
Méfiez-vous des premiers résultats des moteurs de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels (les référencements payants sont normalement signalés par le mot "annonce").
Vérifiez l’adresse Internet (URL) de tout site "douteux" : celles de l’administration française se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".urssaf.fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".urssaf.com"
Exemple : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/choisir-un-hebergement/vivre-en-accueil-familial
Méfiez-vous également de certaines annonces alléchantes mais trompeuses, dont certaines sont diffusées par Pôle emploi - voir l’article Offres illégales, indignes ou frauduleuses : pourquoi Pôle emploi ne fait pas le tri sur son site ?
Voir également, entre autres,
– www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12894
– www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/faux-sites-administratifs-attention-aux-arnaques
– L’article de Notre temps Aidants : comment trouver les informations fiables sur internet ?. Extrait : "Ouvrez l’oeil ! En privilégiant les sites publics, vous êtes sûr de la fiabilité des données recueillies. Car l’escroquerie fait actuellement florès sur internet. Ainsi, des entrepreneurs malintentionnés se sont lancés sur le créneau social."