TSA (Travail Social Actualités) n° 1045 - 9 décembre 2005

Si la loi de modernisation sociale de 2002 a amélioré le statut des accueillants familiaux, ses décrets d’application et la note d’information de la DGAS de juin dernier (TSA, n° 1028 du 8 juillet 2005, p. 11) marquent, eux, un « pas en arrière », estiment les associations FAMIDAC et Samaritains Handicap France (SHF). L’administration « restreint, interprète ou "assaisonne" les textes à sa façon », déplorent les deux associations qui pointent plusieurs contradictions plaçant la plupart des départements dans la confusion totale.

En particulier, les congés payés, inscrits dans la loi, sont soumis à une condition restrictive par le décret -l’accueillant familial ne peut s’absenter que si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place - et l’indemnité de congés payés, versée par avance, devrait, selon la DGAS, être remboursée par l’accueillant familial mis dans l’impossibilité de prendre ses congés.

Autre exemple : au vu de la note explicative de l’administration, de nombreux départements limitent l’allocation personnalisée d’autonomie au montant des sujétions particulières hors rétribution de l’accueillant alors que les textes prévoient que les dépenses prises en charge par l’APA à domicile s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux. Résultat : des personnes âgées voient leur allocation supprimée ou divisée par trois dès qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. « À ce rythme, c’est la mort annoncée de l’accueil familial pour les personnes âgées en perte d’autonomie et aux revenus modestes », préviennent FAMIDAC et SHF. Lesquelles demandent donc aux parlementaires, dans une lettre du 30 novembre, d’intervenir auprès du Gouvernement afin d’obtenir une rectification des décrets et la publication d’une nouvelle note d’information conforme à la loi.