Code de l’action sociale et des familles, accueil familial de personnes âgées ou handicapées
Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées :
Règlementation applicable à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, Parties législative et réglementaire
Page actualisée suite à la publication de la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56 et de ses décrets d’application. Partie législativeChapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d’agrément
Article L441-1 (Modifié par la LOI
