Assurance responsabilité civile
Les accueillants familiaux et leurs accueillis sont tenus de souscrire un contrat d’assurance conforme au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991, garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile (Article L443-4 du CASF et Article 5 du contrat d’accueil).
Tous les accueillants familiaux adhérents de Famidac bénéficient, par ailleurs, de notre assurance de protection juridique professionnelle.
Article L443-4 du code de l’action sociale et des familles : Le bénéficiaire
