Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles - NOR : SANA0322604A - Source : www.legifrance.gouv.fr
Cette charte devra être jointe à tous les contrats d’accueil familial (Article L442-1 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56).
Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des
