ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées
adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et signée par l’état français le 30 mars 2007 (extraits). Les personnes handicapées doivent pouvoir choisir, à tout âge, leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vont vivre.
Source : https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
Article premier - Objet
La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance
