En accueil familial, l’obligation d’agrément ne s’applique que pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus (article L441-1 du Code de l’action sociale et des familles). Définition juridique d’un "lien familial" :
C’est un groupement de personnes reliées entre elles :
– soit par la filiation, qui est le lien du sang ou une adoption : ces lien pérennes ne peuvent pas être rompus
– soit par des liens d’alliance
