Formulaires d’Agrément et de Renouvellement d’agrément
Depuis le 1er novembre 2024, l’agrément est à demander puis à redemander tous les 5 ans en complétant le formulaire CERFA N° 17564*01 et ses annexes « Personne remplaçante ».
Voir le Code de l’action sociale et des familles :
Article R441-2 : La demande d’agrément s’effectue au moyen d’un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent
