Le cadre réglementaire -
Principaux textes relatifs au statut des assistantes maternelles, des accueillants d’adultes et aux dispositifs d’accueil familial.

Avertissement : ce qui suit n’est qu’un des nombreux chapitres du Guide de l’accueil familial, publié en 2000 aux Éditions Dunod, Les textes réglementaires ayant évolué, certaines références aux contrats, rémunérations, lois... ne peuvent servir que de traces ou de repères « historiques ».

Le cadre règlementaire

Les aides sociales et médicales auxquelles ont droit et accès les usagers sont encadrées par des réglementations, à savoir des lois et leurs différents décrets d’application, des arrêtés, et les compléments que sont les notes d’orientation, les directives ou encore les circulaires.

L’accueil familial, élément du dispositif social, médico-social et sanitaire, est soumis à la codification des textes législatifs dont les articles sont répertoriés dans les différents codes de la famille et de l’aide sociale, de la santé publique, de la sécurité sociale, du travail ainsi que le code général des impôts, le code civil et le code pénal.

Dans un contexte socio-politique en cours de construction au niveau européen, des décisions pourraient venir harmoniser les cadres légaux des états membres, au moins en termes de recommandations, mouvement amorcé en matière d’accueil familial d’enfants par au moins deux résolutions (n° 77-33 du Conseil de l’Europe adoptée le 3 novembre 1977 et n° 87-6 adoptée le 20 mars 1987).

En France, actuellement, deux types de textes concernent directement l’accueil familial :
– des textes que l’on peut qualifier de statutaires, réglementant les conditions d’exercice de l’activité d’accueillant ;
– des textes plus fonctionnels, organisant des modalités spécifiques de prise en charge.

Les textes statutaires sont d’une part la loi du 12 juillet 1992 relative « aux assistants maternels et assistantes maternelles », et la loi du 10 juillet 1989 relative « à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes », et leurs décrets d’application respectifs.

Ils ont pour objet de préciser les conditions d’accès à la profession (pour les assistantes maternelles) ou à l’activité (pour les accueillants d’adultes) d’accueil à domicile, de définir son exercice ainsi que les rémunérations, les droits et les devoirs. Au-delà, ces dispositions légales contribuent à caractériser l’accueil familial.

Les autres textes décrivent les conditions de fonctionnement de services ou de dispositifs d’accueil familial qui ne peuvent employer, ou utiliser, les accueillants que dans les cadres légaux fixés par les deux textes de lois.

Ainsi, l’accueil familial d’enfants handicapés organisé par les centres d’accueil familial spécialisé est formalisé dans les annexes 24 du code de la sécurité sociale (décrets n° 88-423 du 22 avril 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989). De son côté, l’accueil familial thérapeutique d’enfants s’appuie sur l’arrêté du 1er octobre 1990.

Ces deux textes permettent de mener des projets particuliers avec des assistantes maternelles, ce qui suppose l’application des dispositions statutaires de la loi de 1992.

De la même manière, l’accueil familial thérapeutique des adultes (arrêté du 1er octobre 1990) est un service de soin employant des familles d’accueil auxquelles doit être, au moins, donné le statut prévu par la loi de 1989.

Quant à l’arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes, gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes, il en décrit les règles de fonctionnement et d’organisation, mais les accueillants ne sont référés à aucun statut légal.

Principaux textes relatifs au statut des assistantes maternelles

– Annexe à la convention du 31 octobre 1951 (FEHAP)
– Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles (certains articles restent en vigueur)
– Accord interprofessionnel de décembre 1977 et loi du 13 novembre 1982 concernant les allocations complémentaires maladie et les accidents non professionnels
– Décret 78-474 du 29 mai 1978 relatif à l’agrément des assistantes maternelles
– Circulaire n° 55 du 20 décembre 1979 relative à l’agrément des assistantes maternelles
– B.O. des Impôts n° 5F/1112 du 15 décembre 1981 concernant la déclaration fiscale particulière
– Note d’information n° 32 du 29 octobre 1984 relative au cumul d’activité à l’occasion du départ en retraite
– Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux C.T.P. (assistantes maternelles ASE et établissements)
– Note de service n° 46 du 11 décembre 1985 du ministère de la santé concernant les nouvelles dispositions statutaires applicables aux assistantes maternelles des collectivités locales
– Protocole d’accord du 30 octobre 1986 concernant les assistantes maternelles de PFS (convention collective du 15 mars 1966)
– Decret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
– Décret n° 88-1248 du 30 décembre 1988 concernant la retraite complémentaire des agents non titulaires, le droit syndical, la formation continue et la participation aux C.T.P.
– Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles
– Décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés
– Décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l’agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
– Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d’agrément d’assistants maternels ou d’assistantes maternelles et du récépissé de cette demande
– Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l’examen médical obligatoire en vue de l’agrément des assistants maternels et assistantes maternelles
– Décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
– Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, articles 57 et 58
– Arrêté du 24 novembre 1993 concernant l’agrément de la convention chômage
– Lettre-circulaire ACOSS n° 93/95 du 29 novembre 1993 concernant la non-application de l’abattement temps partiel
– Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l’agrément des organismes de formation
– Décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
– Décret n° 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile
– Lettre DAS/DSF 2 du 12 juillet 1995 concernant l’agrément et le contrôle des conditions d’accueil
– Circulaire CNAMTS/DGR du 25 juillet 1995 concernant le remboursement des soins dispensés aux enfants placés au titre de l’ASE
– Lettre-circulaire ACOSS n° 95/94 du 2 novembre 1995, concernant les cotisations patronales sur les bas salaires
– Circulaire DSS/4B/95 n° 76 du 6 novembre 1995, concernant les accidents du travail
– Lettre DAS du 13 novembre 1997 concernant l’agrément de témoins de Jéhovah
– Lettre DAS du 13 novembre 1997 concernant les assistantes maternelles de nationalité étrangère
– Lettre DAS/DSF2 du 3 mars 1998 apportant précisions sur l’agrément
– Arrêté du 1er octobre 1998 portant refus de l’agrément n° 264 à la convention collective du 15 mars 1966
– Code du travail, articles L 773-1 à L 773-16 et D 773-1 à D 773-4

Principaux textes relatifs au statut des accueillants d’adultes

– Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 9
– Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
– Décret n° 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l’application de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1989
– Décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1989
– Décret n° 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l’habitation
– Arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l’APL pour personnes âgées ou handicapées adultes
– Circulaire CNAF n° 46 du 13 août 1990 concernant le droit à l’AL ou à l’APL de la personne accueillie et son incidence sur le droit de la personne agréée
– Lettre-circulaire ACOSS n° 90-65 du 26 septembre 1990
– Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 pris pour l’application de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1989 (assurances)
– Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
– Décret n° 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile
– Circulaire DSS/4B/95 n° 76 du 6 novembre 1995, concernant les accidents du travail
– Lettre-circulaire ARRCO du 6 avril 1998, concernant le cumul emploi-retraite des familles d’accueil
– Décret n° 99-485 et arrêté du 9 juin 1999 portant exonération des cotisations patronales

Vous retrouverez, en rubrique Bases juridiques, les textes publiés après l’année 2000.

Textes relatifs aux dispositifs d’accueil familial

– Décrets n° 88-423 du 22 avril 1988 et 89-798 du 27 octobre 1989 (annexe 24 du code de la sécurité sociale)
– Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique
– Note d’orientation n° DH/JB/91/72 du 27 décembre 1991 sur l’accueil familial thérapeutique des malades mentaux
– Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d’accueil de toxicomanes

Références réglementaires utiles

– loi Roussel du 23 décembre 1874
– ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
– loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale
– loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation
– loi du 27 janvier 1983 relative au placement d’enfants en structures d’accueil non traditionnelles
– loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’état
– loi du 6 janvier 1986 définissant les missions de l’ASE
– loi du 22 juillet 1987 relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale
– loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements
– loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption
– loi du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens frères et sœurs

– rapport Dupont-Fauville 1972 ;
– rapport Bianco-Lamy
– convention des droits de l’enfant

– code de la famille et de l’aide sociale, principalement articles 40, 46-1, 61, 81
– code civil, principalement articles 57, 148 et suivants, 311-2, 341-1, 347, 348-6, 350, 371-2, 371-4, 375 à 375-8, 376, 377-3
– code du travail, notamment article 211-4 et 5
– loi du 16 juillet 1971 relative à la formation continue
– loi du 13 juin 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– code pénal, notamment article 226-13, 226-14, 378
– loi du 2 février 1982 portant droits et libertés des communes, départements et régions
– loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences

– arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et aux services de lutte contre les maladies mentales
– circulaire du 4 décembre 1987 relative aux familles d’accueil en toxicomanie