Procédure de retrait d’agrément
Depuis 2005 le retrait, la restriction ou le non renouvellement des agréments des accueillants familiaux ne peut s’opérer, sauf situation d’urgence, qu’après avis de la commission consultative de retrait instituée dans chaque département (article R441-11 et suivants du CASF).
Dans quels cas l’accueillant peut-il être convoqué ?
Article L441-2 du Code de l’action sociale et des familles : Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs
