La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...
Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu’on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Dans l’imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à "s’y retrouver". Officiellement, les règles sont pourtant claires et logiques :
Les textes de niveau "inférieur" ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau "supérieur". Ce n’est malheureusement pas toujours le cas - voir 2 exemples en