Refus d’agrément : recours gracieux ou contentieux
Voici les voies de recours possibles en cas de refus d’agrément, de renouvellement, d’extension ou de retrait d’agrément (voir la Procédure de retrait d’agrément).
Article R441-4 du Code de l’action sociale et des familles : La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit
