Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Chapitre V, Soutenir l’accueil familial - Article 56 - Journal Officiel du 29 décembre 2015
Vous trouverez plus bas ce texte de loi ; mais pour une meilleure compréhension de ses effets concrets, nous actualisons régulièrement ce Point d’actualités sur l’entrée en application de cette loi.
🙁 Nous n’avons toujours aucune nouvelle de plusieurs textes prévus par cette loi. Au lieu de "finaliser" son application, le gouvernement nous promet régulièrement de (nouvelles) mesures (plus ou moins
