Instruction F 1112 du 28 janvier 1992, fiscalité de l’accueil familial
Document d’archive (version 1992). Reportez-vous plutôt à ce document récent : le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 22/12/2020
Rémunérations perçues par des particuliers agréés accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
F 1112 (CGI art.80 octies et Annexe Il art 39 bis) - NOR SUD F 92 20492 J - [S.L.F - Bureau C 1]
1. La Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 a organisé l’accueil, à titre onéreux, au domicile de particuliers spécialement
