Septembre 2000 : Le projet des Députés
Septembre 2000 : M. Patrick DELNATTE, Député, proposait à l’assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51), modernisant la Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes :
"Mesdames, Messieurs,
Le vieillissement de la population française, en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse de la natalité, est une réalité. Le
