Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales
JO n° 55 du 6 mars 2007 - Loi instituant un droit au logement opposable, l’Article 57 concernant les "Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé".
Les Députés ont apporté quelques modifications mineures au texte initialement proposé par le Sénat (voir l’historique des débats et le tableau comparatif en ligne sur le site du Sénat).
Bien des points restent à préciser, par décret ou par "voie réglementaire"... en cours de négociation.
