Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004.
Modifiant le Code de l’Action Sociale et des familles, partie réglementaire
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004
relatif à l’entrée en vigueur de décrets et arrêtés
J.O n° 1 du 1 janvier 2005 page 28 - texte n° 6
Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Premier ministre
NOR : PRMX0407933D
Le Premier ministre,
Vu l’article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-164 du 20
