Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51
Voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 (parties législative et réglementaire) et la présentation de ce projet de loi.
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La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes est modifiée ainsi qu’il suit :
Article 51
I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi
