Décret n° 90-504 du 22 juin 1990
Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 - J.O du 26 octobre 2004
Remplacé par le Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) Décret n° 90-504 du 22 juin 1990, pris pour l’application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou
