TSA, Travail Social Actualités n° 1003 - 14 janvier 2005 (Éditorial)

L’accueil familial à titre onéreux de personnes handicapées ou de personnes âgées bénéficie d’un nouveau cadre juridique, avec la parution des décrets d’application de la loi de modernisation sociale de janvier 2002.

Trois années auront donc été nécessaires pour mettre en musique une réforme destinée à valoriser le métier d’accueillant familial. Au moins le ministère a-t-il pris soin de soumettre aux principales associations d’accueillants familiaux les projets de décrets. Une concertation plutôt fructueuse au vu des améliorations apportées aux premières versions.

Certains points demeurent pourtant obscurs. Ainsi, le décret qui impose aux accueillants familiaux une obligation de formation ne dit mot sur son organisation, son financement ou sur la prise en compte des acquis professionnels (nombre des intéressés sont d’anciens éducateurs, animateurs socioculturels, infirmiers...). Le risque existe de voir des conseils généraux mettre en place des formations standard peu adaptées. Ou l’obligation de formation rester lettre morte.

D’autres dispositions décevront les professionnels. En particulier, l’indemnité de sujétion spéciale n’ouvre pas droit à une indemnité de congés payés. Et en confiant expressément le contentieux du contrat d’accueil au tribunal d’instance et non aux prud’hommes, le décret ruine tout espoir de voir qualifier celui-ci de contrat de travail.

Au final : une réforme au goût d’inachevé. Le surcoût lié à la revalorisation du statut des accueillants familiaux a sûrement pesé lourd dans la balance. C’est oublier que ce mode de prise en charge permet de libérer des places en établissements ou encore de créer des emplois de proximité. Sans compter qu’il offre aux personnes accueillies un cadre convivial.

Bref, à l’heure où le vieillissement de la population est inéluctable, l’accueil familial a tout d’une formule en devenir.

Florence Elguiz