Depuis le 1er novembre 2024, l’agrément est à demander puis à redemander tous les 5 ans en complétant le formulaire CERFA N° 17564*01 et ses annexes « Personne remplaçante ».

Voir le Code de l’action sociale et des familles :

Article R441-2 : La demande d’agrément s’effectue au moyen d’un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre. (> Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire CERFA n° 17564*01 en vue de l’agrément d’accueillant familial, applicable à compter du 1er novembre 2024.)

Article R441-5 : L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. (...)

Article R441-7 : Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément six mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L441-1.

A qui adresser ces formulaires ?

Adressez votre demande au président de votre conseil départemental (coordonnées à la rubrique départements) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposez-la auprès du service départemental compétent avec les formulaires suivants ainsi que les quelques pièces à y joindre - uniquement celles listées dans ces formulaires ; aucun autre document ne pourrait être exigé.

Excellente nouvelle : ce formulaire fixe une toute petite liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées - ce qui met un terme aux exigences délirantes ou abusives de certains départements.
Finis, les certificats médicaux (sur 6 pages) de tous les membres du foyer, les bulletins du casier judiciaire, les justificatifs de nos revenus, charges et crédits, attestation notariale de propriété du logement etc. etc. !!!

Exemple de courrier d’accompagnement :

Nom, Prénom,
adresse,
téléphone - courriel

à
Monsieur le Président (ou Madame la Présidente) du Conseil Départemental
(adresse de votre Conseil Départemental)

Date ________

Objet : demande de renouvellement d’agrément d’accueillant familial

Monsieur le Président (ou Madame la Présidente)

Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes.

Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément.

A cet effet, je vous adresse les formulaires nécessaires au dépôt officiel de ma demande (Article R441-2 du Code de l’action sociale et des familles) et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

NB : Nous avons décelé une anomalie en page 8 du formulaire actuellement en ligne sur https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17564_01.do
Paragraphe 5.2 Temporalités d’accueil envisagées :
> Les choix multiples Permanent + Temporaire devraient être autorisés, pour les accueils à temps complet comme à temps partiel. A l’écran, il pour l’instant impossible de cocher simultanément ces 2 cases ; nous avons demandée au Ministère de corriger cette anomalie.
En attendant, vous pouvez préremplir ce formulaire, l’imprimer puis cocher "au stylo" la case éventuellement manquante...

Il est en effet courant
– qu’un accueillant alterne ou cumule ces différentes modalités d’accueil
– qu’un accueil temporaire finisse par déboucher sur un accueil permanent.

🙂 Nous recommandons à tous les accueillants de demander un agrément aussi "polyvalent" que possible (pour l’accueil de personnes âgées + handicapées, à temps plein + partiel, temporaire + permanent ou séquentiel), plus souple pour eux comme pour les personnes accueillies... L’accueil familial n’étant pas un long fleuve tranquille, il vaut mieux avoir plusieurs cordes à son arc : qui peut le plus pourra éventuellement le moins !