L’AFT : un statut longtemps mal défini...
En l’absence de textes législatifs et réglementaires suffisamment précis, les hôpitaux pratiquant l’Accueil Familial Thérapeutique sont longtemps restés dans une grande incertitude pour appliquer le droit et certains ont persisté à ne pas accorder aux accueillants familiaux les droits les plus élémentaires tels que congés payés, retraite complémentaire, etc...
Pourtant, la jurisprudence s’était enrichie le 25 mars1996, par l’Affaire Berkani, Lyon, d’une décision du Tribunal des Conflits qui
