Congés payés, indemnité de dimanches et jours fériés, 1er mai ... en AFT
Les accueillants familiaux embauchés par les Centres hospitaliers spécialisés peuvent se prévaloir des dispositions du Code du Travail mais aussi de celles des agents non-titulaires de la Fonction Publique hospitalière.
Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier - novembre 2014 - CHS Léon-Jean Grégory de THUIR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (3ème chambre)
N° 1205173
Mme xxx
M. Santoni Rapporteur
M. Charvin Rapporteur public
Audience du 7 novembre 2014
Lecture du 21
