Conseil d’État et Cour administrative d’appel de Bordeaux (décembre 2011)
Le Centre Hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser aux accueillants les sommes dues au titre de la revalorisation de leur rémunération (confirmation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en décembre 2009)
Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 13 décembre 2011
Ces 4 jugements similaires concernent 4 accueillantes familiales thérapeutiques employées par le Centre Hospitalier Gérard Marchant.
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