Tribunal administratif de Toulouse, décembre 2009 - CH Gérard Marchant
La rétribution des accueillants familiaux thérapeutiques ne doit pas être inférieure à la rémunération et aux indemnités prévues dans chaque département en application des textes régissant l’accueil familial social.
RECOURS EN INDEMNITÉS (extrait)
Exposé des faits et prétentions :
1.1. - LES FAITS
Dans le cadre de son activité d’accueillante familiale thérapeutique, Madame … a accueilli entre le mois de février 2003 et le 31 juillet 2005 plusieurs patients du Centre Hospitalier
